CONDITIONS GENERALES :
I. Objet :
Art.1 - Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre le cabinet Sandra Borgniet (ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs, 5, BCE : 0635.802.336, ci-après dénommé « le Cabinet ») et ses clients (ci-après dénommés le « Client »), en relation avec les services fournis ou à fournir par le Cabinet au Client (ci-après dénommés la « Mission ») et à toutes les relations juridiques qui en découlent entre le Cabinet et le Client.
Art.2 - En confiant une Mission au Cabinet, le Client accepte l'application de plein droit des Conditions générales à la Mission en question et à toute Mission future. Le Cabinet peut modifier les Conditions générales par lesquelles le Client accepte que la version modifiée soit immédiatement applicable aux Missions en cours. La version actuelle des Conditions générales est disponible sur le site Internet du Cabinet.
II. Acceptation et résiliation de la Mission :
Art.3 – le Cabinet n'a aucune obligation d'accepter une Mission, ou toute autre demande du Client tant que le Cabinet n'a pas accepté la Mission.
Art.4 – Tant le Cabinet que le Client ont le droit de résilier unilatéralement la Mission à tout moment moyennant une notification écrite.
III. Obligation d'identification :
Art.5 - Le Client reconnaît que le Cabinet est soumis au volet préventif de la législation sur le blanchiment de capitaux (notamment la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces) qui vise à lutter contre diverses pratiques illicites et impose un certain nombre d'obligations aux avocats, notamment celle d'exercer une vigilance permanente sur les éléments pouvant indiquer un blanchiment de capitaux et un financement du terrorisme. Par conséquent (i) le Client reconnaît que le Cabinet est légalement tenu de vérifier l'identité du Client et (ii) le Client doit soumettre au Cabinet, à première demande, toutes les informations que ce dernier peut demander, le cas échéant, en remplissant les formulaires appropriés, y compris les formulaires relatifs à l'identification du bénéficiaire final et (iii) le Client reconnaît que, si une violation des lois susmentionnées est soupçonnée, le Cabinet sera tenu, sans informer le Client, de signaler les faits au bâtonnier de l’ordre des avocats, qui pourra ensuite en informer les autorités gouvernementales compétentes (entre autres la Cellule de renseignement financier). Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences du fait qu'il agira en conformité avec la législation susmentionnée.
IV. Services de tiers :
Art.6 - Si le Cabinet est amené à utiliser des services de tiers dans le cadre de l'exécution d'une Mission, le Cabinet devra faire preuve de diligence dans le choix de ces tiers et, le cas échéant et dans la mesure appropriée, consulter le Client au préalable. Sauf convention contraire, ces tiers sont réputés agir pour le compte du Client. Le Cabinet ne sera en aucun cas responsable de l'exécution par ces tiers de leurs services ni des fautes ou défauts que ces tiers pourraient commettre dans l'exécution de leurs services. Le Cabinet est en droit d'accepter pour le compte du Client toute limitation de responsabilité stipulée par un tel tiers. La rémunération des services rendus par le tiers sera, au choix du Client, facturée directement au Client par le tiers ou refacturée indirectement par le Cabinet.
V. Information et confidentialité :
Art.7 - Le Client est tenu de fournir immédiatement, à première demande, toutes les informations relatives à la Mission et est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations fournies. Si le Client ne fournit pas la coopération nécessaire, le Cabinet a le droit de suspendre l'exécution de tout travail pour le Client et/ou de mettre fin à toute Mission (le cas échéant, en mettant fin à son intervention dans une affaire).
Art.8 – Le Cabinet s'engage à traiter chaque Mission conformément aux obligations de confidentialité qui lui sont imposées, ainsi qu'à ses avocats, par le Code judiciaire belge et le Code de déontologie de l’avocat.
Art.9 - A condition que cela se fasse avec la prudence requise et à moins que cela ne soit interdit par le Code de déontologie de l’avocat et/ou que le Client ne s'y oppose, le Client accorde au Cabinet le droit de faire connaître publiquement à des fins publicitaires le fait que le Cabinet agit ou a agi pour le Client. La divulgation à la presse d'une intervention en cours ou antérieure du Cabinet pour le compte du Client est toutefois subordonnée à l’accord préalable du Client, sauf si l'existence de cette intervention ou de la transaction ou de l'affaire concernée est déjà connue publiquement.
Art.10 - Tous les contrats, conseils, documents de procédure, correspondance et, en général, toutes les informations ou affaires, quels qu'en soient la forme et le support, rédigés par le Cabinet pour, au nom et/ou pour le compte du Client et/ou mis à la disposition du Client (ci-après dénommés les « Résultats de la Mission »), sont strictement confidentiels, soumis au secret professionnel et sont destinés à l'usage exclusif du Client. Les Résultats de la Mission ne peuvent être utilisés, copiés, cités ou rendus publics ou communiqués à des tiers, en tout ou en partie, à aucune autre fin, sauf autorisation préalable du Cabinet.
Art.11 - Le Client accepte que le Cabinet, dans la mesure permise par les règles professionnelles et dans le strict respect du secret professionnel, puisse accepter des missions d'autres clients dont les activités peuvent concurrencer celles du Client et/ou assister des tiers dont les intérêts sont en conflit avec ceux du Client dans des matières pour lesquelles celui-ci ne consulte pas régulièrement le Cabinet.
VI. Responsabilité :
Art.12 - Toute réclamation du Client relative aux Missions ne peut être dirigée que contre le Cabinet. Ceci s'applique également par extension, dans un cas donné, à toutes les réclamations du Client contre les associés, les avocats, les assistants et le personnel du Cabinet.
Art.13 - Le Client reconnaît que les questions juridiques, procédures ou litiges comportent des risques et des coûts (en plus des frais de son propre avocat), tels que ceux liés aux frais de procédures judiciaires, tels que définis aux articles 1017 et 1022 du Code judiciaire belge et à l'arrêté royal du 26 octobre 2007, dont le Client reconnaît avoir été dûment informé, et que, sauf convention contraire explicite ou selon la nature du mandat du Cabinet, toute obligation du Cabinet relative à la Mission est une obligation de moyen.
Art.14 - Le Client reconnaît que le Cabinet n'est pas responsable des conséquences d’un cas de force majeure ou de causes externes et que, à l'exception de mauvaise foi ou de faute intentionnelle imputable au Cabinet, la responsabilité du Cabinet relative à la Mission et à l'indemnisation des dommages qu'il pourrait subir en cas de faute professionnelle est limitée au montant payé par l'assurance du Barreau ou, à défaut, au montant des honoraires portés en compte pour la Mission en question.
Le Cabinet confirme avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, pour laquelle le Client peut demander l'obtention d'un certificat. S’il le souhaite, le Cabinet peut, à la demande du Client, souscrire une police d'assurance complémentaire relative à une Mission particulière, auquel cas les frais liés à cette police d'assurance seront à la charge du Client.
Art.15 - Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Cabinet, le Client libère le Cabinet de toute responsabilité et l'indemnisera de toute réclamation, demande et action de toute nature, qui sont faites ou intentées par un tiers contre le Cabinet et qui sont liées ou résultent directement ou indirectement d'une Mission ou sont liées à la Mission ou à un service exécuté ou à exécuter par le Cabinet ou en son nom pour le Client, y compris, sans limitation, tous dommages, frais ou dépenses exposés par le Cabinet en rapport avec ces réclamations, demandes et actions.
VII. Honoraires :
Art.16 - La Mission est exécutée en contrepartie de la rémunération convenue entre le Cabinet et le Client, ou en l'absence d'un tel accord, en contrepartie du taux horaire habituel des avocats du Cabinet, en tenant compte, entre autres, de la nature de la Mission et de l'ancienneté de l'avocat concerné. Les honoraires sont calculés par unité de temps de cinq (5) minutes. Le Cabinet peut ponctuellement modifier ces taux horaires. En cas de modification, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la facturation.
Art.17 - Dans le cas où le Cabinet, que ce soit à la demande ou non du Client, fournit une estimation des honoraires pour une Mission, cette estimation sera toujours non contraignante, sauf indication contraire expresse.
Art.18 – Le Cabinet facturera au client une indemnité forfaitaire pour couvrir ses frais administratifs habituels (secrétariat, dactylographie, téléphone, fax, et lettres non recommandées) à concurrence de six (6) % des honoraires facturés. Cette indemnité ne couvre pas les frais de tiers, les frais de déplacement et/ou d'hébergement en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, les frais de justice et de greffe, les frais judiciaires et de procédure, les frais spécifiques à la Mission en cours (tels que les frais de traduction, d'expertise, de consultation de tiers professionnels, de création de banques de données (« data rooms »), de timbres fiscaux, de courrier recommandé et coursier express, etc.), ni les frais et dépenses exceptionnels avancés par le Cabinet au nom et pour le compte du Client.
Art.19 – Le Cabinet a le droit d'exiger, avant le commencement de tout travail et/ou pendant l'exécution de tout travail, que le Client paie une provision couvrant ses honoraires ou ses dépenses et a le droit de ne pas commencer le travail ou de suspendre tout travail tant que cette provision n’a pas été payée.
VIII. Facturation :
Art.20 – le Cabinet facturera, selon la fréquence convenue, les montants dus par le Client, augmentés de la TVA si elle est d’application. Toutes les factures du Cabinet doivent être payées dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. A défaut de paiement dans le délai précité, le Cabinet a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts à compter de la date d'échéance de la facture au taux annuel de dix (10) %, sans préjudice du droit du Cabinet de demander réparation pour le préjudice effectivement subi et les frais encourus.
Art.21 - Si le Client n'effectue pas le paiement de toute somme due au Cabinet dans le délai prévu, le Cabinet se réserve le droit, moyennant notification préalable au Client, de suspendre ses services relatifs à la Mission concernée ou à toute autre Mission avec effet immédiat jusqu'au paiement intégral des sommes dues, ou de résilier les services au Client, en tout ou partie, sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnisation pour toutes conséquences résultant de la suspension ou résiliation mentionnée ci-dessus. En cas de résiliation de la Mission par le Cabinet pour cause de manquement du Client, ou en cas de résiliation de la Mission par le Client pour toute autre raison que la négligence grave du Cabinet, toutes les factures déjà émises par le Cabinet deviennent immédiatement exigibles et toutes les factures ultérieures sont payables au comptant.
Art.22 - Tous les Clients pour lesquels le Cabinet agit dans le cadre de la même Mission ou que le Cabinet représente dans la même affaire, sont solidairement responsables du paiement des honoraires et frais y afférents, quel que soit le Client auquel la facture a été adressée.
Art.23 - Si, dans le cadre du paiement des honoraires et frais du Cabinet, le Client bénéficie d'une contribution financière (partielle ou totale) d'un tiers (par exemple, une compagnie d'assurance), le Client doit informer ce tiers dans les meilleurs délais de l'intervention du Cabinet et informer le Cabinet des conditions de la contribution financière de ce tiers. Le cas échéant, le Cabinet pourra demander à ce tiers de confirmer sa contribution financière et pourra communiquer ses factures émises au Client à ce tiers en vue de leur règlement. En tout état de cause, le Client reste redevable envers le Cabinet du paiement des factures de cette dernière, indépendamment du fait que ces factures soient ou doivent être (partiellement) réglées par le tiers, auquel cas le Client pourra, le cas échéant, demander le remboursement à ce tiers.
IX. Compte de tiers :
Art.24 – Le Cabinet informera dans les meilleurs délais le Client des sommes qu'elle reçoit pour le compte du Client et transférera ces sommes au Client, nonobstant le droit du Cabinet, à condition qu'il en informe préalablement le Client par écrit, de déduire ces sommes des sommes dues par le Client au Cabinet en règlement desdites sommes dues.
X. Archivage :
Art.25 – Le Cabinet est tenu par la loi d'archiver tous les fichiers relatifs à la Mission lorsque la Mission est terminée et de les conserver pendant une période de cinq (5) ans. Les preuves et documents originaux fournis par le Client au Cabinet lui seront restitués à sa première demande. Le Client reconnaît que le Cabinet n'a aucune obligation de conserver les fichiers archivés pendant une période de plus de cinq (5) ans après la fin de la Mission.
XI. Traitement des données à caractère personnel :
Art.26 - Dans le cadre de la Mission, le Cabinet se conformera aux dispositions légales pertinentes en matière de protection de la vie privée, telles que le règlement (UE) 2016/679 (du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, abrogeant la directive 95/46/CE), en ce qui concerne les données communiquées par le Client au Cabinet. Le Cabinet a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que les données fournies par le Client soient effectivement protégées contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, détérioration, modification ou détérioration accidentelle et traite les données à caractère personnel aux seules fins (1) de gestion et de traitement des fichiers dans le cadre de la Mission, (2) de gestion et de contrôle des risques et de la qualité, (3) d’administration des clients et relations, (4) de diffusion de messages publicitaires et informatifs (tels que lettres d’information, invitations aux séminaires, ....) si le Cabinet estime que cela pourrait intéresser les destinataires et (5) du respect des obligations légales et réglementaires imposées au Cabinet (y compris les questions liées à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme). Vous trouverez sur notre site Internet de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel.
En communiquant des données à caractère personnel au Cabinet, le Client autorise le Cabinet à procéder au traitement susmentionné. Le Client garantit que cette mise à disposition de données est conforme aux dispositions légales en vigueur, à défaut de quoi le Client indemnisera et libérera le Cabinet de tout dommage et coût, y compris des réclamations de tiers.
Les personnes concernées ont à tout moment le droit d'accéder et de faire rectifier les données les concernant. En outre, ces personnes ont le droit de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins publicitaires en ce qui concerne les services du Cabinet Pour exercer ces droits, il suffit que la personne concernée adresse une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, à Me Sandra BORGNIET, Place Jean Jacobs 5 à 1000 Bruxelles (ou par courriel à sb@avocat-borgniet.com). Toute demande d'information concernant la présente clause peut également être envoyée à l'une de ces adresses.
XII. Dispositions diverses :
Art.27 - Seules les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Missions. L'application de toutes autres conditions, y compris des conditions générales du Client, qu'elles soient contraires ou non aux présentes Conditions générales, est exclue.
Art.28 - La relation entre le Cabinet et le Client ne crée aucun droit ni avantage explicite ou implicite au profit de tiers.
Art.29 - Les Conditions générales s'appliquent également en faveur des actionnaires et administrateurs du Cabinet et de toutes les personnes, quelle que soit leur qualité, qui sont ou ont été appelées par le Cabinet pour son service ou leurs actionnaires et administrateurs respectifs.
Art.30 - Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions restent valables.
Art.31 - Les Missions, y compris leur interprétation, leur exécution et tout litige s'y rapportant, ainsi que toute autre relation entre le Cabinet et le Client, contractuelle ou non, sont régies uniquement par le droit belge et seront portées exclusivement devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). En premier lieu, le Cabinet et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui pourrait survenir entre eux, conformément aux règles applicables à l’Ordre des avocats